- Objet
- Éditeur et hébergeur
- Acceptation des CGU
- Description du service
- Accès au service
- Version Pro et achats in-app
- Droit de rétractation
- Licence d'utilisation
- Propriété intellectuelle
- Obligations de l'utilisateur
- Données personnelles
- Disponibilité du service
- Responsabilité
- Garantie légale de conformité
- Résiliation
- Modifications
- Droit applicable et juridiction
- Médiation de la consommation
- Contact
1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Ledcles Studio (ci-après « Ledcles », « nous ») met à disposition l'application mobile Subtrack et le site web subtrack.app (ensemble, le « Service ») et les conditions dans lesquelles l'utilisateur (« vous ») accède au Service et l'utilise.
2. Éditeur et hébergeur
3. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service. L'acceptation est matérialisée par le téléchargement, l'installation ou l'utilisation effective de l'application, ou par la consultation du site.
4. Description du service
Subtrack est un outil de suivi des abonnements personnels. Le Service permet notamment :
- De saisir manuellement vos abonnements (nom, montant, périodicité, catégorie, date de prélèvement) ;
- De visualiser le total mensuel, annuel et par catégorie ;
- De recevoir des rappels locaux avant échéance ;
- D'exporter ou de supprimer ces données à tout moment.
Subtrack n'est pas connectée à votre compte bancaire et ne procède à aucune agrégation bancaire (DSP2). Subtrack n'est pas un conseiller financier, ne fournit aucun conseil patrimonial ni recommandation d'investissement : l'application est un simple outil de visualisation à des fins informatives.
5. Accès au service
Le Service est accessible :
- Sur smartphone via téléchargement depuis l'App Store (iOS) ou Google Play (Android), sous réserve de compatibilité avec votre appareil.
- Sur le web via le site subtrack.app.
L'utilisation du Service ne nécessite pas de création de compte. Les frais de connexion (forfait data, Wi-Fi) restent à votre charge.
6. Version Pro et achats in-app
Le Service est gratuit dans sa version standard. Une version « Pro » ou des fonctionnalités payantes peuvent être proposées via les mécanismes d'achat intégré (in-app purchase) des plateformes Apple App Store et Google Play.
Le prix applicable est affiché en euros TTC (ou dans votre devise locale) avant validation. Le paiement, la facturation et le renouvellement éventuel sont gérés par Apple ou Google selon la plateforme ; Ledcles n'a pas accès à vos moyens de paiement.
La gestion, la suspension ou la résiliation d'un abonnement payant s'effectue depuis les réglages de votre compte Apple ou Google.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, vous reconnaissez et acceptez renoncer expressément à votre droit de rétractation dès lors que l'exécution du contrat (téléchargement / accès au contenu numérique payant) commence avec votre accord préalable exprès avant la fin du délai de 14 jours.
Pour les contenus numériques accessibles dès l'achat, ce renoncement vous est rappelé au moment de l'achat in-app par la plateforme.
8. Licence d'utilisation
Ledcles vous concède une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable du Service, pour un usage strictement personnel et non commercial, pour la durée de votre utilisation effective du Service.
Il vous est notamment interdit, en l'absence d'autorisation écrite préalable de Ledcles :
- De reproduire, copier, distribuer, vendre, sous-licencier ou commercialiser tout ou partie du Service ;
- De décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source, sauf dans les limites strictement permises par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- De contourner les mesures techniques de protection ou les éventuelles limites de la version gratuite ;
- D'utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (code, design, interface, textes, images, logos, marques, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Ledcles Studio ou à ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos de tiers (services tiers cités à titre d'exemple, plateformes de distribution) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
10. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- Utiliser le Service de manière loyale, conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables et à l'ordre public ;
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (tentatives d'intrusion, déni de service, injection de code malveillant, etc.) ;
- Vous assurer de la sauvegarde régulière des données saisies dans l'application, celles-ci étant stockées localement ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni renseigner d'informations le concernant sans son accord.
Tout manquement pourra donner lieu à la suspension de votre accès au Service, sans préjudice de toute action judiciaire que Ledcles serait en droit d'engager.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Subtrack est conçue selon une approche local-first : les abonnements et préférences que vous renseignez sont stockés sur votre appareil et ne sont pas transmis à Ledcles.
12. Disponibilité du service
Ledcles s'efforce de maintenir le Service accessible 7 j / 7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en raison de causes indépendantes de notre volonté (panne d'hébergement, défaillance d'un opérateur télécom, événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil).
13. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Ledcles met en œuvre les diligences nécessaires pour assurer un service de qualité, conformément à une obligation de moyens.
Ledcles ne saurait être tenue responsable, dans toute la mesure permise par la loi :
- Des conséquences résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
- De la perte de données stockées localement sur votre appareil (vol, panne, désinstallation, défaut de sauvegarde) ;
- Des décisions financières ou patrimoniales que vous prendriez sur la base des informations affichées dans l'application ;
- Des interruptions temporaires du Service ;
- Des dommages indirects, en ce compris perte de chance, de chiffre d'affaires, d'image ou de réputation.
Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Ledcles en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou pour toute autre responsabilité ne pouvant être écartée par la loi (notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la responsabilité du fait des produits défectueux).
14. Garantie légale de conformité
En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et limites prévues par la loi. Pour la mettre en œuvre : ledcles.studio@gmail.com.
15. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans préavis ni motif, en désinstallant l'application ; les données locales seront alors supprimées de votre appareil. La résiliation d'un éventuel abonnement payant s'effectue auprès d'Apple ou de Google selon la plateforme.
Ledcles se réserve la faculté de suspendre ou de mettre fin à votre accès au Service, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement grave aux présentes CGU.
16. Modifications
Ledcles peut faire évoluer les présentes CGU pour refléter une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La version applicable est celle en ligne à la date de votre utilisation. En cas de modification substantielle, vous en serez informé(e) par un moyen visible (bannière, notification, mise à jour de l'application). La poursuite de l'utilisation du Service postérieurement à cette information vaut acceptation des CGU modifiées.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
Si vous êtes consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par les articles R. 631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile s'appliquent et vous permettent notamment de saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Avant toute saisine, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Ledcles via une réclamation écrite à ledcles.studio@gmail.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur retenu par Ledcles seront communiquées sur demande à cette même adresse.
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : ledcles.studio@gmail.com.
Document rédigé conformément au droit français en vigueur à la date de publication, notamment au Code civil, au Code de la consommation, au Code de la propriété intellectuelle, au RGPD et à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.